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E-9.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur l’enseignement privé

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. La personne ou l’organisme qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un permis de tenir un établissement autre qu’un établissement agréé aux fins de subventions doit fournir le cautionnement prescrit par la présente section.
D. 1490-93, a. 8.
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